Conditions générales de vente

1. Le vendeur

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») sont proposées par Pool Studio SARL, société à responsabilité limitée au capital de 400,00 €, immatriculée au Registre national des entreprises (RNE) sous le numéro 100 315 696, dont le siège social est situé 51 Rue Armand Carrel, 93100 Montreuil, France, numéro de TVA intracommunautaire FR41100315696 (ci-après « la Société », « nous »).

Nous contacter : dubblers.app@gmail.com.

2. Objet et acceptation

Les CGV s’appliquent à tout achat réalisé sur Dubblers par un consommateur : les packs de Dubblins et l’abonnement. L’utilisation du service reste régie par les conditions générales d’utilisation.

Avant tout paiement, vous acceptez les CGV en cochant la case prévue à cet effet. Cette acceptation est horodatée et conservée. La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande.

3. Capacité

Les achats sont réservés aux personnes majeures. Une personne mineure ne peut acheter qu’avec l’autorisation préalable de son représentant légal, qui en assume la responsabilité. Nous pouvons demander la justification de cette autorisation et annuler une commande passée sans elle.

4. Les Dubblins

Les Dubblins sont une monnaie virtuelle interne au service Dubblers. Ils ne constituent ni de la monnaie électronique au sens de l’article L. 315-1 du Code monétaire et financier, ni un moyen de paiement, ni un instrument financier. Ils n’ont de valeur qu’à l’intérieur de la plateforme.

Les Dubblins :

• ne sont ni remboursables ni échangeables contre de l’argent, sauf obligation légale ;
• ne sont pas transférables d’un compte à un autre, ni cessibles ;
• ne sont pas convertibles en monnaie ayant cours légal, ni en biens ou services extérieurs à Dubblers ;
• ne produisent aucun intérêt et restent attachés au compte qui les détient.

Ils servent à utiliser les fonctionnalités payantes du service, notamment :

• lancer une partie sur le pack d’un autre joueur ;
• créer un pack à partir de sa propre vidéo, selon sa durée ;
• publier un pack dans la communauté, selon sa durée ;
• utiliser les Voice Settings (pitch et reverb) pendant une partie.

Le coût de chaque action, exprimé en Dubblins, est indiqué dans la boutique et affiché avant l’action. Il est débité au moment où l’action démarre, au compte de l’hôte de la partie. Rejoindre une partie reste gratuit. Une création de pack dont l’import échoue est remboursée en Dubblins. Nous pouvons faire évoluer ces coûts pour l’avenir ; un coût déjà débité n’est jamais modifié.

Le solde affiché regroupe trois origines, tracées séparément :

• les Dubblins achetés en pack, qui n’expirent pas ;
• les Dubblins de l’abonnement, valables pendant la période d’abonnement payée (article 8) ;
• les Dubblins offerts (bienvenue à l’inscription, récompenses de créateur, gestes du support), qui n’expirent pas.

Un débit utilise d’abord les Dubblins de l’abonnement, puis les Dubblins offerts, enfin les Dubblins achetés.

Les récompenses de créateur, reçues lorsqu’un autre joueur lance une partie sur un pack publié, sont un mécanisme de fidélité interne. Elles n’ont aucune valeur monétaire, ne sont ni convertibles en argent ni retirables, et ne constituent pas une rémunération.

En cas d’arrêt définitif du service, nous en informons les utilisateurs au moins trente jours à l’avance.

5. Offres et prix

Nous proposons des packs de Dubblins, en paiement unique, et un abonnement mensuel. Le contenu et le prix de chaque offre sont affichés dans la boutique, dans la fenêtre d’achat et sur la page de paiement, avant toute validation.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises : ils incluent la TVA française au taux en vigueur. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Nous pouvons modifier nos prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées. Pour l’abonnement, toute hausse de prix vous est notifiée au moins trente jours avant le renouvellement concerné : vous pouvez résilier avant qu’elle ne s’applique.

6. Commande et paiement

Pour commander, vous choisissez une offre, cochez la case d’acceptation des CGV et de renonciation au droit de rétractation (article 9), puis êtes dirigé vers la page de paiement sécurisée de notre prestataire Stripe (Stripe Payments Europe, Limited, 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin D02 H210, Irlande). Les moyens de paiement acceptés y sont indiqués.

Nous ne voyons ni ne conservons jamais vos coordonnées bancaires : elles sont traitées exclusivement par Stripe. La commande est définitive dès la confirmation du paiement. Un reçu vous est adressé par e-mail ; vos factures sont disponibles depuis la page « Mon abonnement » ou sur demande.

7. Fourniture des Dubblins

Les Dubblins sont crédités sur votre compte dès que le paiement nous est confirmé, en général en quelques secondes. S’ils n’apparaissent pas dans un délai raisonnable, écrivez-nous : nous vérifions et créditons le montant dû.

8. L’abonnement

L’abonnement est souscrit pour une durée d’un mois, renouvelée automatiquement chaque mois à la date anniversaire, jusqu’à résiliation. Le prix est prélevé à chaque renouvellement sur le moyen de paiement enregistré.

À chaque période payée, l’abonnement donne un nombre de Dubblins indiqué dans l’offre et l’usage illimité des Voice Settings tant qu’il est actif. À chaque renouvellement, la réserve de Dubblins d’abonnement est remise au montant de l’offre : les Dubblins d’abonnement non utilisés ne sont pas reportés sur la période suivante.

Vous pouvez résilier à tout moment, en ligne et sans frais, depuis la page « Mon abonnement », conformément à l’article L. 215-1-1 du Code de la consommation. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée, qui n’est pas remboursée au prorata. À cette date, les Dubblins d’abonnement non utilisés expirent ; vos Dubblins achetés et offerts sont conservés.

En cas d’échec du paiement d’un renouvellement, Stripe procède à de nouvelles tentatives. Tant que le paiement n’est pas régularisé, les Dubblins de la nouvelle période ne sont pas attribués et les Voice Settings illimités sont suspendus. Faute de régularisation, l’abonnement prend fin.

9. Droit de rétractation

Le Code de la consommation prévoit en principe un délai de quatorze jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance (article L. 221-18).

Ce droit ne peut pas être exercé pour un contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l’exécution a commencé avec votre accord préalable exprès et votre renoncement exprès à ce droit (article L. 221-28, 13°). Les Dubblins, et ceux de l’abonnement, sont crédités immédiatement après le paiement : en cochant la case prévue avant le paiement, vous demandez cette exécution immédiate et reconnaissez perdre votre droit de rétractation dès que les Dubblins sont crédités. Cet accord et cette renonciation sont horodatés et conservés, et vous sont rappelés sur la page de paiement.

Si les Dubblins n’ont pas été crédités, vous conservez votre droit de rétractation pendant quatorze jours à compter de la commande, en nous adressant le formulaire ci-dessous ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté. Le remboursement intervient alors dans les quatorze jours, par le moyen de paiement utilisé.

10. Garanties légales

Les Dubblins et les fonctionnalités auxquelles ils donnent accès bénéficient de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation). En cas de défaut, écrivez-nous : nous rétablissons la conformité ou, à défaut, procédons à la réduction de prix ou au remboursement prévus par la loi.

11. Responsabilité

Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accès au service. Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, de fait d’un tiers ou de mauvaise utilisation du service. Rien dans les CGV ne limite les droits que vous tenez de la loi en tant que consommateur.

12. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut nous être adressée à dubblers.app@gmail.com ou par courrier au siège social. Nous répondons dans les meilleurs délais.

Faute de solution amiable dans un délai de deux mois suivant votre réclamation écrite, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont nous relevons (articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation) :

Coordonnées du médiateur de la consommation : en cours de désignation.

13. Données personnelles

Les données nécessaires à la commande sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

14. Droit applicable et juridiction

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après la tentative de résolution amiable et de médiation décrite ci-dessus, le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction territorialement compétente en application du Code de procédure civile.

Annexe : formulaire de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’une commande dont les Dubblins n’ont pas été crédités.